COMMISSION CIVILE DES SERVICES POLICIERS DE L’ONTARIO
Protocole d’audience concernant le budget (article 39)
Principes généraux:
Aux termes de la Loi sur les services policiers, c’est à la Commission de trancher les différends portant sur les prévisions budgétaires, « après avoir tenu audience ». Cette procédure publique officielle est régie par les dispositions de la Loi sur l'exercice des compétences légales et de la Loi sur les enquêtes publiques.
Les deux parties en litige sont la commission des services policiers et le conseil municipal.
Le paragraphe 39 (5) de la Loi stipule comme suit : « Si elle n'est pas convaincue que le budget établi à son intention par le conseil soit suffisant pour maintenir un nombre suffisant d'agents de police ou d'autres employés du corps de police ou fournir à ce dernier du matériel ou des installations convenables, la commission de police peut demander que la Commission tranche la question, ce qu'elle fait après avoir tenu une audience. »
Pour trancher la question soulevée au paragraphe 39 (5) de la Loi, la Commission se penche sur les questions clés suivantes :
- Les prévisions des dépenses proposées permettent-elles d’offrir des services policiers convenables et efficaces qui répondent aux besoins de la collectivité pour l’exercice concerné?
En général, l'audience traite de questions bien précises. Elle se concentre sur les montants nécessaires pour maintenir les services. Le nombre de membres, le matériel et les installations nécessaires à la prestation des services peuvent être inclus dans les calculs. Les salaires et avantages sociaux des membres du corps de police ou de la commission des services policiers sont exclus.
Processus d’obtention de l’approbation :
- Il faut envoyer à la Commission les lettres de la commission des services policiers (indiquant qu’elle souhaite que la Commission tranche la question), accompagnée de trois exemplaires des documents pertinents, notamment :
- les prévisions des dépenses proposées, mentionnant les questions ou points faisant l’objet du litige;
- les grandes lignes du processus suivi par la commission des services policiers et le conseil municipal pour discuter des problèmes;
- un exposé écrit contenant copie des études, exemples ou documents de fond sur lesquels s'appuie la commission des services policiers ou le conseil municipal;
- un avis d’intention de présenter des motions préliminaires et la nature de ces motions;
- La liste des témoins qu’on se propose d’appeler et qui sont bien informés des prévisions des dépenses proposées, de la nature des points faisant l’objet du litige, de toute autre solution ayant pu être envisagée, de leurs coûts éventuels et de la prise d’effet des dépenses proposées;
- tout autre document pertinent ou pouvant aider la Commission à prendre une décision sur les questions mentionnées plus tôt;
- la garantie que l’information qui sera présentée est connue de la commission des services policiers et de la municipalité.
- La Commission tiendra une audience publique dans la collectivité, présidée par deux ou trois de ses membres. L’audience sera annoncée dans les médias d’information locaux. La Commission invitera les parties suivantes à présenter des exposés ou à répondre aux questions :
- représentants de la commission des services policiers et de la municipalité – pour décrire l’objet du litige, ses retombées éventuelles pour la collectivité, et les efforts qui ont été faits pour le régler;
- chef de police – pour répondre aux questions de la Commission sur le bien-fondé des prévisions des dépenses proposées;
- représentants de l’association de police locale – pour discuter des questions liées au bien-fondé des prévisions des dépenses proposées;
- conseiller en services policiers sectoriels, Division des services internes de la police, ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique – pour répondre aux questions de la Commission sur le bien-fondé des prévisions des dépenses proposées;
- membres du public – pour soulever les questions liées au bien-fondé des prévisions des dépenses proposées.
En plus des parties mentionnées ci-dessus, la Commission informera aussi d’autres groupes de son intention d’organiser une réunion publique, à savoir la Police Association of Ontario, l’Ontario Senior Officers Police Association, l’Ontario Association of Police Services Boards, l’Ontario Association of Chiefs of Police et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique, et entendra les présentations pertinentes de ces organisations présentes lors de l’audience.
- Lorsqu’elle aura reçu les renseignements ci-dessus, la Commission publiera sa décision. Habituellement, ces décisions sont publiées dans le mois qui suit la réception de tous les renseignements pertinents.
Pour de plus amples renseignements, appelez la Commission au 416 314-3004.
