COMMISSION CIVILE DES SERVICES POLICIERS DE L’ONTARIO
Protocole d’audience en vue de l’abolition d’un corps de police (article 40)
Principes généraux :
Lorsqu’elle examine une demande d’abolition d’un corps de police en vertu de l’article 40 de la Loi sur les services policiers, la Commission se penche sur les questions clés suivantes :
· Le projet permettra-t-il d’offrir des services policiers convenables et efficaces qui répondent aux besoins de la collectivité? Si la Commission pense que tel n’est pas le cas, elle ne l’approuvera pas.
· Le projet d’abolition du corps de police prévoit-il le traitement équitable et raisonnable des agents de police actuellement en poste? Si les membres n’ont pas conclu d’entente, ni consenti à soumettre leur affaire à arbitrage, la Commission peut ordonner l’arbitrage.
Il faut noter qu’en vertu de l’article 40 le rôle de la Commission n’est pas de choisir entre diverses propositions, ni d’évaluer quelle méthode de prestation des services policiers serait la plus économique ou la plus appropriée. Ces décisions sont prises par la collectivité locale par le biais de son conseil municipal et de la commission des services policiers. Par contre, la Commission posera des questions pour s’assurer que les autorités locales ont tenu compte de l’avis du public avant de demander l’abolition du corps de police.
Processus d’obtention de l’approbation :
- Il faut envoyer à la Commission copie des résolutions adoptées par le conseil municipal et la commission des services policiers (indiquant qu’ils souhaitent abolir les services municipaux de police et passer une nouvelle entente visant le maintien de l’ordre), accompagnée de trois exemplaires des documents pertinents, notamment :
- le projet d’entente visant la prestation des nouveaux services policiers et, si c’est à la Police provinciale de l’Ontario qu’on a demandé d’assurer le maintien de l’ordre, les prévisions de coûts qui ont été acceptées;
- les grandes lignes du processus suivi par les autorités locales pour obtenir l’avis du public sur le projet;
- tout autre document pertinent ou pouvant aider la Commission à prendre une décision sur les questions mentionnées plus tôt.
- La Commission organisera une réunion publique dans la collectivité, présidée par deux ou trois de ses membres. La réunion sera annoncée dans les médias d’information locaux. La Commission invitera les parties suivantes à présenter des exposés ou à répondre aux questions :
- représentants de la municipalité et de la commission des services policiers – pour décrire le projet, ses retombées éventuelles pour la collectivité, le processus de consultation publique suivi pour élaborer l’initiative; et l’accueil réservé à l’entente;
- représentants de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) - si le projet porte sur la prestation de services à contrat par l’OPP – pour décrire les dispositions prévues pour maintenir l’ordre;
- représentants de la commission des
- services policiers – pour décrire les dispositions prises, le cas échéant, à l’égard des membres qui risquent d’être licenciés;
- représentants de l’association
- de police – pour confirmer les dispositions prises sur le plan de l’emploi ou de l’indemnité de cessation d’emploi de leurs membres;
- chef de police – pour répondre aux questions des membres de la Commission sur le bien-fondé du projet et confirmer son statut sur le plan de l’emploi ou de la cessation d’emploi;
- conseiller en services policiers sectoriels, Division des services internes de la police, ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique – pour discuter du bien-fondé du projet;
- membres du public – pour soulever les questions liées au bien-fondé du projet.
En plus des parties mentionnées ci-dessus, la Commission informera aussi d’autres groupes de son intention d’organiser une réunion publique, à savoir la Police Association of Ontario, l’Ontario Senior Officers Police Association, l’Ontario Association of Police Services Boards, l’Ontario Association of Chiefs of Police et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique, et entendra les présentations pertinentes de ces organisations lors de la réunion.
- Lorsqu’elle aura reçu les renseignements ci-dessus, la Commission publiera sa décision. Habituellement, ces décisions sont publiées dans le mois qui suit la réception de tous les renseignements pertinents.
Pour de plus amples renseignements, appelez la Commission au 416 314-3004.
Commission civile des services policiers de l’Ontario
