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Page d'accueil > À propos de la CCOP - Protocoles

COMMISSION CIVILE DES SERVICES POLICIERS DE L’ONTARIO

Protocole d’audience en vue de la fusion de corps de police (article 6)

Principes généraux :

Lorsqu’elle examine une demande de fusion de corps de police en vertu de l’article 6 de la Loi sur les services policiers, la Commission se penche sur les questions clés suivantes :

· Le projet de fusion prévoit-il la prestation convenable et efficace de services policiers qui répondent aux besoins des collectivités?

· Le projet d’entente prévoit-il la constitution et la composition d’une commission des services policiers mixte?

· Le projet d’entente prévoit-il la fusion des corps de police et la nomination ou la mutation de leurs membres?

· Le projet d’entente prévoit-elle l'utilisation, par la commission des services policiers mixte, de l'actif lié aux corps de police, et sa responsabilité à l'égard du passif?

· Le projet de fusion prévoit-il la budgétisation des frais de fonctionnement des corps de police issus de la fusion?

Il faut noter que le rôle de la Commission n’est pas de choisir entre diverses propositions, ni d’évaluer quelle méthode de prestation des services policiers serait la plus économique ou la plus appropriée. Ces décisions sont prises par les collectivités locales par le biais de leurs conseils municipaux. Par contre, la Commission posera des questions pour s’assurer que les autorités locales ont tenu compte de l’avis du public avant de demander une fusion.

Processus d’obtention de l’approbation :

  1. Il faut envoyer à la Commission copie des résolutions adoptées par les conseils municipaux, accompagnée de trois exemplaires des documents pertinents, notamment :
  1. le projet d’entente;
  2. une description de l’organisation des corps de police issus de la fusion et de la façon dont les services seront fournis;
  3. les grandes lignes du processus suivi par les autorités locales pour obtenir l’avis du public sur le projet;
  4. tout autre document pertinent ou pouvant aider la Commission à prendre une décision sur les questions mentionnées plus tôt.
  1. La Commission organisera une réunion publique dans la collectivité, présidée par deux ou trois de ses membres. La réunion sera annoncée dans les médias d’information locaux. La Commission invitera les parties suivantes à présenter des exposés ou à répondre aux questions :
  1. représentants de chaque municipalité et de la commission des services policiers – pour décrire le projet de fusion, ses retombées éventuelles pour la collectivité, le processus de consultation publique suivi pour élaborer l’initiative; et l’accueil réservé au projet;
  2. chefs de police – pour expliquer comment les services policiers seront offerts dans le cadre de la nouvelle organisation et répondre aux questions des membres de la Commission sur l’efficacité et le bien-fondé du projet de fusion;
  3. associations de police – pour confirmer que les dispositions nécessaires ont été prises pour la nomination et la mutation de leurs membres.
  4. conseiller en services policiers sectoriels, Division des services internes de la police, ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique – pour discuter du bien-fondé et de l’efficacité du projet de fusion.
  5. membres du public – pour soulever les questions liées au bien-fondé du projet.

En plus des parties mentionnées ci-dessus, la Commission informera aussi d’autres groupes de son intention d’organiser une réunion publique, à savoir la Police Association of Ontario, l’Ontario Senior Officers Police Association, l’Ontario Association of Police Services Boards, l’Ontario Association of Chiefs of Police et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique, et entendra les présentations pertinentes de ces organisations lors de la réunion.

  1. Lorsqu’elle aura reçu les renseignements ci-dessus, la Commission publiera sa décision. Habituellement, ces décisions sont publiées dans le mois qui suit la réception de tous les renseignements pertinents.

Pour de plus amples renseignements, appelez la Commission au 416 314-3004.