En tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant, Commission civile de l’Ontario sur la police exécute un certain nombre de tâches d’ordre surtout juridictionnel et décisionnel.
Il s’agit notamment d’entendre les appels interjetés par des policiers contre des sanctions disciplinaires, de trancher des différends de nature budgétaire entre les conseils municipaux et les commissions de services policiers, de tenir des audiences concernant des demandes de réduction, d’abolition, de création ou de fusion de services policiers, d’enquêter sur la conduite de chefs de police, de policiers et de membres de commissions de services policiers, de déterminer le statut des membres d’un corps de police, d’examiner, à la demande de plaignants, les décisions locales se rapportant à des plaintes du public et, enfin, de prendre des mesures générales d’exécution concernant le caractère convenable et l’efficacité des services de maintien de l’ordre.
En Ontario, les services policiers et les commissions de services policiers sont en dernier ressort responsables devant le public, par l’entremise de Commission civile de l’Ontario sur la police. La mission et les tâches de celle-ci sont énoncées dans la Loi sur les services policiers. La Commission civile relève du solliciteur général.
Veuillez consulter notre brochure Maintenir la confiance du public
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