39. (1) La commission de police présente au conseil municipal les prévisions de ses dépenses de fonctionnement et de ses dépenses en immobilisations. Ces prévisions font état séparément des sommes qui seront nécessaires :
a. d'une part, pour assurer le fonctionnement du corps de police et fournir à ce dernier du matériel et des installations;
b. d'autre part, pour
payer les dépenses de fonctionnement de la commission de police, à l'exclusion de la rémunération de ses membres.
Idem
(2) Le conseil détermine le mode de présentation des prévisions, la période visée par celles-ci et le délai imparti pour leur présentation.
Budget
(3) Lorsqu'il examine les prévisions, le conseil établit un budget global pour la commission de police aux fins décrites aux alinéas (1) a) et b) et, ce faisant, n'est pas tenu d'adopter les prévisions présentées par la commission de police.
Idem
(4) Lorsqu'il établit un budget global pour la commission de police, le conseil n'a pas le pouvoir d'approuver ou de rejeter des postes précis figurant dans les prévisions.
Audience de la Commission en cas de conflit
(5) Si elle n'est pas convaincue que le budget établi à son intention par le conseil soit suffisant pour maintenir un nombre suffisant d'agents de police ou d'autres employés du corps de police ou fournir à ce dernier du matériel ou des installations convenables, la commission de police peut demander que la Commission tranche la question, ce qu'elle fait après avoir tenu une audience. 1997, chap. 8, art. 26.
Diminution des effectifs ou abolition d'un corps de police
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