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Page d'accueil > Processus - Restructuration des services policiers

RESTRUCTURATION D'UN SERVICE DE POLICE

Le diagramme suivant décrit comment un service de police est dissolu, réduit ou fusionné.

  1. La Commission reçoit la demande d'audience.
  2. L'accusé de réception et les protocoles sont envoyés dans les 5 jours ouvrables.
  3. Le personnel de la Commission reçoit une proposition préliminaire et l'examine.
  4. Les propositions finales sont déposées à la réunion de la Commission, et les membres du comité d'audience sont choisis.
  5. La date de l'audience est fixée et un avis public est publié dans les journaux locaux.
  6. L'audience a lieu.
  7. Une décision est rendue, normalement dans les 30 jours suivant l'audience.
  8. La dissolution est exécutée, si elle est approuvée.