Guide sure le dépôt de plaintes portant sur la conduite, les services et les politiques de la police en Ontario.
Introduction
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) est un organisme civil quasi-judiciaire indépendant qui relève du Ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels. La CCOP est responsable d'assurer la pertinence et l'efficacité des services policiers. En fin de compte, les chefs de police, les membres des services policiers et les commissions de services policiers ont une obligation de rendre des comptes au public par le biais de la CCOP.
Avec la promulgation de la Loi de 1997 midi fiant la Loi sur les services policiers, le mandat de la CCOP a été élargi pour surveiller un système restructuré et simplifié pour traiter les plaintes du public relatives aux politiques, aux services ou à la conduite des agents de police. Le nouveau système se caractérise par sa simplicité, sa transparence et le droit des plaignants de demander l'examen par la CCOP de décisions locales portant sur la conduite des agents de police.
La CCOP est également habilitée à trancher des causes et à rendre des décisions. Voici certaines de ses responsabilités: mener des enquêtes sur l'administration des services policiers; entendre les appels interjetés par des agents de police concernant des décisions disciplinaires et statuer sur des litiges budgétaires entre les commissions de services policiers et les conseils municipaux.
Définition d’une Plainte
Il ya a deux sortes de plaintes:
Droit de Formuler une Plainte
Seule la personne directement concernée par l'incident peut former une plainte.
Une plainte doit être formulée par écrit et signée par la personne qui la dépose. Vous pouvez écrire votre plainte dans une lettre comme vous pouvez utiliser un formulaire normalisé que vous pouvez obtenir auprès de n'importe quel poste de police ou Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) à Toronto.
Plainte Relative à un Agent Hors-Service
Une plainte peut être déposée au sujet de la conduite d'un agent de police hors-service; toutefois, il doit y avoir une relation entre la conduite et les fonctions d'un agent de police ou la réputation du service de police.
Délais
Vous devez normalement déposer votre plainte au cours des six mois qui suivent l'incident.
Signification de la Plainte
Une plainte doit être signifiée par la poste, par télécopieur ou en personne à n'importe quel poste de police municipale ou détachement du service de police nommé dans la plainte ou encore au bureau de la Commission.
Toutes les plaintes relatives à la conduite d'un chef de police ou du chef de police adjoint d'une municipalité doivent être renvoyées à la commission locale des services policiers. Toutes les plaintes portant sur la conduite du commissaire ou du sous-commissaire de la police provinciale de l'Ontario doivent être renvoyées au Ministre de la Sécurité communautaire et des services correctionnels
Si le plaignant décide d'envoyer sa plainte à Commission civile de l’Ontario sur la police. il devra l'envoyer au service de police qui sera responsable du traitement de la plainte.
Règlement à l’Amiable
Les plaintes moins graves relatives à la conduite d'un agent de police peuvent être réglées à l'amiable. Il s'agit de réunir le plaignant et l'agent vise et d'entendre les prétentions de chacune des parties. Une telle résolution de la plainte requiert le consentement des deux parties et l'approbation du chef de police. Le règlement à l'amiable d'une plainte est une option qui est offerte à tout moment durant le processus: avant, durant ou après l'enquête.
Retrait d'une plainte
Vous pouvez retirer votre plainte en envoyant une lettre à cet effet au service de police ou à Commission civile de l’Ontario sur la police. Toutefois, un chef de police ou le commissaire de la police provinciale de l'Ontario peut continuer l'instruction d'une plainte s'il estime que l'allégation devrait faire l'objet d'une enquête plus poussée.
Traitement de la Plainte
Initialement, un chef de police ou le commissaire de la police provinciale de l'Ontario doit déterminer si la plainte concerne les politiques ou les services fournis par le service de police ou la conduite d'un agent de police. Le chef ou le commissaire peut decider de ne pas traiter la plainte pour l'une des trios raisons suivantes:
Le chef de police ou le commissaire de la police provinciale de l'Ontario doit déterminer dans un délai de 30 jours comment traiter la plainte.
Examen de la Décision
Un plaignant peut demander que Commission civile de l’Ontario sur la police examine la décision rendue par le chef ou le commissaire de la police provinciale de l'Ontario si ces derniers décident de ne pas donner suite à la plainte.
Vous devez envoyer à la CCOP, par la poste ou par télécopieur, une demande d'examen de la décision dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision du chef ou du commissaire de la police provinciale de l'Ontario. Vous devriez fournir autant de renseignements que possible, notamment les raisons pour lesquelles vous demandez un examen ainsi que tout document ou dossier de base.
La Commission peut confirmer la décision du chef de police locale ou du commissaire de la police provinciale de l'Ontario, la renvoyer au chef de police ou au commissaire pour qu'il mène une enquête ou confier l'enquête à un autre service de police. On ne peut interjeter appel de la décision de la CCOP.
Plaintes sur les Politiques ou les Services
Les plaintes portant sur les politiques ou les services fournis par un service de police municipale seront renvoyées au chef de police qui communiquera aux services policiers locaux la mesure prise, le cas échéant. Dans le cas de la police provinciale de l'Ontario, les plaintes relatives aux politiques locales sont traitées par les détachements locaux alors que les plaintes relatives aux politiques à l'échelle de la province sont renvoyées au commissaire de la PPO.
Si vous contestez la classification initiale de votre plainte comme étant dans la catégorie des <> plutôt que dans la catégorie <>, vous pouvez demander une révision de la décision par la CCOP. Vous devez faire votre demande par écrit ou par télécopieur dans les 30 jours qui suivent la date de notification. Après une enquête sur la plainte concernant la classification de la plainte dans la catégorie <>, si vous n'êtes pas satisfait de la décision du chef ou du commandant de detachment de la PPO, vous pouvez demander la révision de la décision par la commission locale des services policiers.
Les Plaintes Relatives à la Conduite
Un chef de police doit veiller à ce que chaque plainte relative à la conduite d'un agent de police fasse l'objet d'une enquête (à moins, comme nous l'avons indiqué plus tôt, que le chef ait décidé de ne pas donner suite à la plainte).
Après la fin du rapport d'enquête un chef de police peut:
Un chef de police doit tenir une audience si les actions de l'agent constituent une inconduite grave ou un rendement de travail insatisfaisant de nature grave.
Audience Disciplinaire
Lorsqu'un chef de police ordonne la tenue d'une audience disciplinaire, un agent de grade égal ou supérieur à celui de l'agent désigné dans la plainte, ou un avocat ou un mandataire, est nommé par le chef pour présenter la preuve. Vous serez informé de votre participation à l'audience. Un agent de police de niveau supérieur ou un ancien agent de police qui est au grade d'inspecteur, ou un grade supérieur, joue le rôle d'agent d'audience pour examiner la preuve et decider de l'issue de la plainte. Une agent qui est déclaré coupable d'inconduite fait face à une gamme de peines allant de la réprimande au renvoi. Un agent peut aussi être ordonné de suivre des séances de consultation, de traitement ou de formation spécifiques.
Contestation de la Décision Rendue à l’Audience
Un plaignant ou l'agent de police nommé dans la plainte peuvent interjeter appel, devant Commission civile de l’Ontario sur la police, dans les 30 jours qui suivent la date de la décision rendue dans le cadre d'une audience disciplinaire. Un plaignant peut interjeter appel si l'inconduite ou le rendement de travail insatisfaisant de l'agent n'a pas été établi(e). Toutefois, le consentement de la CCOP est requis si un plaignant désire interjeter appel de la <> imposée dans le cadre d'une audience.
La CCOP tiendra une audience et peut confirmer, modifier ou révoquer la décision et substituer sa propre décision. Le plaignant ou l'agent de police peuvent interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour divisionnaire dans un délai de 30 jours.
Intégrité Assurée
Les commissions locales des services policiers reçoivent les rapports réguliers du chef de police et examinent son administration du système des planites. Par ailleurs, la CCOP peut, à toute étape du processus d'instruction de la plainte, agir de sa propre initiative et ordonner à un chef de police comment traiter une plainte ou affecteur l'enquête à un autre service de police. Aussi, un plaignant a le droit de demander un examen par la CCOP à différentes étapes du processus.
Dépôt d’une Plainte
Communiquez avec votre service de police local:
Pour communiquer avec Commission civile de l’Ontario sur la police:
Dans la région du Grand Toronto, composez:
N° de téléphone: (416) 326-1189
N° de télécopieur (416) 314-2036
À l'extérieur de la région du Grand Toronto, composez:
Ligne téléphonique gratuite: 1-888-515-5005
Ligne de télécopieur gratuite: 1-888-311-7555
ou écrivez à l'adresse suivante:
Commission civile de l’Ontario sur la police
Bureau 605
250, rue Dundas ouest
6th étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T3
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