116.(1) En cas de litige sur la question de savoir si une personne est membre d'un corps de police ou un agent supérieur, tout intéressé peut demander à la Commission de tenir une audience et de rendre une décision.
Décision sans appel
(2) La décision de la Commission est sans appel. L.R.O. 1990, chap. P.15, art. 116.
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